1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l’abonnement au service en ligne « Classeur ACPR », proposé par [À compléter : raison sociale], [À compléter : forme juridique], SIREN [À compléter : SIREN], TVA [À compléter : n° de TVA], [À compléter : adresse] (le « Fournisseur »), aux agents généraux d’assurance et courtiers (le « Client ») agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
2. Description du service
Le service aide le Client à réunir, classer et suivre les pièces de son dossier de conformité. Sa structure s’inspire du guide « Réunir ses pièces dans son classeur ACPR » (agéa), utilisé comme base technique (https://agea.fr/system/files/media/document/classeur-acpr-reunir-ses-pieces.pdf). Le service n’est ni édité ni validé par l’agéa ou par l’ACPR.
3. Absence de garantie de conformité
Le service est un outil d’aide à l’organisation. Il ne garantit pas la conformité du dossier ni sa complétude, et ne constitue pas un conseil juridique. Les propositions de rédaction, contrôles et analyses automatisées, y compris par intelligence artificielle, peuvent être incomplets ou erronés et doivent être vérifiés. La conformité du dossier, l’exactitude des informations et des pièces, ainsi que le respect des obligations réglementaires, restent sous la seule responsabilité de l’agent général ou du courtier.
4. Prix et paiement
L’abonnement est facturé 15,00 € TTC par mois et par cabinet (12,50 € HT + 2,50 € de TVA à 20 %). Il est payable d’avance par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe et renouvelé automatiquement chaque mois.
5. Durée et résiliation
L’abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata. En cas d’impayé ou de manquement grave, le Fournisseur peut suspendre l’accès après information du Client.
6. Données et confidentialité
Les données et pièces du Client sont hébergées de façon privée et accessibles uniquement aux membres de son cabinet. Le Fournisseur n’accède pas au contenu des classeurs, sauf demande expresse du Client dans le cadre du support. Le Client demeure responsable du traitement des données personnelles de ses salariés et clients qu’il y dépose. Il peut exporter ses pièces à tout moment.
7. Responsabilité
Le Fournisseur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’une sanction, d’un contrôle défavorable ou d’un préjudice résultant du contenu du dossier du Client. Elle est en tout état de cause limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.
8. Support
Le Client peut contacter le Fournisseur par le système de tickets intégré au service.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège du Fournisseur seront seuls compétents.
